Mise à jour :13/12/2018

 

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Etat Civil

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ETAT CIVIL :

 

  • Extrait acte de naissance
    Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance de quelqu'un.
    La copie d'un acte de naissance consiste à reproduire la totalité des informations présentes sur l'acte de naissance.

 

  • Extrait d'acte de mariage
    Un acte de mariage est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, émis par un officier d'état civil.

 

  • Extrait d'acte de décés
    Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil

 

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.


Comment l'obtenir ?

Si l’évènement (naissance, mariage, décès, reconnaissance) est survenu sur notre commune, il vous faut envoyer un courrier à la mairie accompagné d'une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse pour le retour. 

 

Fiche d'état civil :  ce document n'existe plus. Faire une photocopie du livret de famille.


 

 

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